8 Rue Pierre Clostermann – 68730 BLOTZHEIM – Tél : 03 89 69 73 65 – Fax : 03 89 69 38 03 – www.distribus.fr – Contact : metrocars@l-k.fr
Metrocars S.A.S. au capital de 201 500€ - Siret 945 550 929 000 42 - Code APE 4939Z - RCS Mulhouse- n°TVA intracommunautaire FR
28 945 550 929 – B.P. A.L.C. Colmar FR76 1470 7508 2855 2130 1931 682 BIC : CCBPFRPPMTZ – Caisse d’Epargne d’Alsace FR76 1670 5090
1708 0005 7454 840 BIC : CEPAFRPP670 – Société Générale Mulhouse FR76 3000 3024 2000 0200 1599 874 BIC : SOGEFRPP
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Les prestaons présentes sur le site Internet www.distribus.com sont proposées par METROCARS,
exploitant du transport urbain de Saint-Louis Aggloméraon.
Le réseau Distribus, propose par le biais de son site Internet www.distribus.com la vente de tres
unitaires, d'abonnements chargés sur une carte Distripass Junior et le rechargement des cartes
Mulvoyages et Mulvoyages INFLEX.
Le rechargement en ligne peut être eectué à la condion de posséder, une carte Distripass Junior,
Adulte, Senior ou une carte Mulvoyages ou Mulvoyages INFLEX, disponibles sur demande auprès
de l’agence Distribus.
I – DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1. DÉFINITIONS
« Commande » désigne l’achat de tres de transport (abonnements) eectué par le Client sur le site
Internet www.distribus.com
« Client » désigne l’ulisateur du site Internet, notamment an de commander et charger un tre de
transport sur sa carte Distripass ou Mulvoyages.
« Carte Distripass et Mulvoyages » désigne les cartes de transport urbain délivrées par Distribus.
Elles sont les condions nécessaires pour accéder à l’achat et le rechargement en ligne proposé
par Distribus.
Le chargement de l’abonnement mensuel sur les cartes Distripass et Mulvoyages n’est ni
échangeable, ni remboursable.
Le chargement de l'abonnement annuel sur les cartes Distripass est remboursable sur juscaf de
changement de domicile au prorata temporis.
« Partenaires » désigne tous les partenaires de Distribus, fournisseur de prestaons.
« Titres de transport » désigne les tres de transports vendus sur le site www.distribus.com par
Distribus.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes condions générales de vente et d’ulisaon (ci-après désignées les «Condions
Générales») sont conclues entre METROCARS, Société par Acons Simpliée, exploitant du Réseau de
Transport urbain de Saint-Louis Aggloméraon (ci-après désignée « Distribus »), immatriculée au RCS
de Mulhouse sous le numéro 945 550 929, dont le siège social est situé 8 rue Pierre Clostermann,
68730 Blotzheim et un client, dans le cadre de la vente à distance, via le site
8 Rue Pierre Clostermann – 68730 BLOTZHEIM – Tél : 03 89 69 73 65 – Fax : 03 89 69 38 03 – www.distribus.fr – Contact : metrocars@l-k.fr
Metrocars S.A.S. au capital de 201 500€ - Siret 945 550 929 000 42 - Code APE 4939Z - RCS Mulhouse- n°TVA intracommunautaire FR
28 945 550 929 – B.P. A.L.C. Colmar FR76 1470 7508 2855 2130 1931 682 BIC : CCBPFRPPMTZ – Caisse d’Epargne d’Alsace FR76 1670 5090
1708 0005 7454 840 BIC : CEPAFRPP670 – Société Générale Mulhouse FR76 3000 3024 2000 0200 1599 874 BIC : SOGEFRPP
Internet www.distribus.com, de tres de transport valables sur l'ensemble du réseau Distribus (ci-
après désignés les « Titres de transport »).
Les Condions Générales s'appliquent à toute ulisaon du site, notamment à l’achat de tres de
transport et à leur chargement sur la carte Distripass ou Mulvoyages, délivrée par Distribus.
L’achat de tres de transport est réservé au client ayant pris connaissance et accepté les Condions
Générales dans leur intégralité ainsi que des condions spéciques propres à chaque type de Titre de
transport proposé. Il est conseillé au client de lire les présentes Condions Générales de façon
préalable à chaque achat, dès lors que celles-ci peuvent être modiées sans préavis. Le cas échéant,
la date d’entrée en vigueur des nouvelles Condions Générales de Ventes sera précisée. Dès lors, ces
modicaons seront inapplicables aux ventes conclues préalablement à leur modicaon.
Tout achat implique l'acceptaon sans réserve par le client des Condions Générales et des
condions spéciques applicables aux Titres de transport achetés.
II. UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE DU SITE WWW.DISTRIBUS.COM
1. CONDITIONS D’UTILISATION
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et
ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le client est responsable nancièrement de l’ulisaon du Site faite tant en son nom que pour le
compte de ers, y compris mineurs, sauf à démontrer une ulisaon frauduleuse ne résultant
d’aucune faute ni de négligence de sa part.
Le client garan la véracité et l’exactude des informaons qu’il a fournies.
Une ulisaon du service d’achat en ligne qui contreviendrait aux présentes Condions Générales,
pourra entraîner le refus, par Distribus à tout moment, de permere au client d’accéder à ce service.
Distribus pourra procéder à la résiliaon de sa carte Distripass permeant l’accès à ce service, sans
que le client ne puisse s’y opposer.
2. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
L’accès à la bouque du site nécessite la créaon d’un compte ulisateur par le client.
Pour créer un compte ulisateur, le client est invité à remplir un formulaire contenant des données
personnelles.
Le client reconnait avoir lu et accepté sans réserve les présentes Condions Générales avant de
valider la créaon de son compte ulisateur.
8 Rue Pierre Clostermann – 68730 BLOTZHEIM – Tél : 03 89 69 73 65 – Fax : 03 89 69 38 03 – www.distribus.fr – Contact : metrocars@l-k.fr
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III. COMMANDE
L’ulisateur doit s’idener sur le site de la bouque en ligne préalablement à la passaon de toute
commande.
1. MODALITÉS
1.2. LE CLIENT NE DISPOSE PAS DE CARTE DISTRIPASS OU MULTIVOYAGES
Si le client ne dispose pas de Distripass ou Mulvoyages, il doit en créer une pour pouvoir bénécier
de la totalité des services proposés par la bouque en ligne et notamment l’achat de Titres de
transport.
Pour cela, il est invité à suivre les instrucons indiquées sur le site de la bouque en ligne et à
transmere l’ensemble des juscafs nécessaires à la créaon d’une carte Distripass ou
Mulvoyages.
Il est rappelé que le client garant la véracité et l’exactude des informaons qu’il a fournies.
En cas de transmission d’informaon incomplète ou erronée, Distribus se réserve la possibilité de ne
pas donner suite à la demande de créaon de carte Distripass ou Mulvoyages, sans que le client ne
puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
Le contrat de vente est valablement conclu entre Distribus et le client dès lors que le Client
réceponne le mail de validaon de sa commande.
1.2.1. LE CLIENT DISPOSE D’UNE CARTE DISTRIPASS OU MULTIVOYAGES
Après avoir créé son compte sur www.distribus.com, le client séleconne le tre de transport unitaire
qu'il souhaite acheter ou charger sur sa carte Distripass ou Mulvoyages, après avoir consulté son
prix ainsi que les condions applicables à son ulisaon, telles qu'indiquées dans les condions
spéciques de chaque type de Titre de transport (disponibles sur le site www.distribus.com).
Un récapitulaf reprenant son choix permet au client de vérier le(s) Titre(s) de transport
séleconné(s) et le montant total de sa commande. En cas d’erreur, le client est invité à annuler la
commande et à recommencer le processus d’achat.
Le mode de paiement est obligatoirement la carte Bancaire.
Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Condions Générales et les condions
spéciques applicables au Titre de transport séleconné, le client valide sa commande.
Une fois la commande validée, celle-ci ne peut plus être annulée.
Le contrat de vente est valablement conclu entre Distribus et le client dès lors que le serveur bancaire
a accepté et validé le paiement par carte bancaire.
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2. DEMANDE DE DUPLICATA
En cas de perte ou de vol, le client peut commander un duplicata de sa Carte Distripass ou selon tarifs
et délais de traitement en vigueurs à la date de sa demande.
3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
3.1. ACHAT EN LIGNE
Après examen de la demande, Distribus envoie à l'adresse e-mail du client un message de validaon
qui vaut conrmaon de la commande. Il est recommandé au Client de conserver et/ou d'imprimer
ce message électronique.
3.2. RECHARGEMENT DE L’ABONNEMENT SUR LA CARTE DISTRIPASS OU MULTIVOYAGES
Dès validaon du paiement par le serveur bancaire et du chargement de la carte, Distribus envoie à
l'adresse e-mail du client un reçu d’achat qui vaut conrmaon de la vente.
IV – RECLAMATION / REMBOURSEMENT
Le client est tenu de vérier la conformité du choix du tre de transport avant de valider son
paiement.
Toute réclamaon sur la non-conformité du Titre de transport chargé devra être signalée par le client,
dans les trois jours ouvrables à compter de la date de chargement. Le signalement pourra s’eectuer
par mail ou courrier adressé à contact@distribus.fr / Agence Distribus 6 Croisée des Lys –
68300 Saint-Louis.
Distribus s'engage à traiter toute réclamaon, dans les plus brefs délais.
A défaut d'une réclamaon eectuée dans le délai précité, aucune réclamaon ne pourra être
admise, les Titres de transport chargés étant réputés conformes et acceptés par le client.
En cas de non chargement d’un tre imputable à Distribus, la responsabilité de Distribus est
strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune
indemnisaon complémentaire.
Preuve :
Les données sur support informaque ou électroniques conservées par Distribus constuent des
preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Distribus dans toute procédure
conteneuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les pares de la même
manière, dans les mêmes condions et avec la même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.
8 Rue Pierre Clostermann – 68730 BLOTZHEIM – Tél : 03 89 69 73 65 – Fax : 03 89 69 38 03 – www.distribus.fr – Contact : metrocars@l-k.fr
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Tout lige de la consommaon concernant l’exécuon du contrat d’abonnement pourra être soumis à
la médiaon des liges de la consommaon. Pour y recourir, le consommateur devra juser avoir
tenté, au préalable, de résoudre le lige directement auprès de la Direcon Commerciale
de Distribus par une réclamaon écrite.
Les pares au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiaon de
la consommaon.
Il est proposé de recourir à un médiateur.
La soluon proposée par le médiateur ne s’impose pas aux pares au contrat.
L'abonnement pourra être résilié en cours d'année sur présentaon de la carte d'abonnement, du
juscaf et d'une pièce d'identé ou d'une procuraon. La résiliaon sera accordée uniquement
dans les cas suivants :
• Maladie/décès : arrêt maladie supérieur ou égal à 30 jours : fournir une copie de l'arrêt
maladie ou acte de décès)
• Déménagement en dehors du réseau Distribus : fournir un juscaf de la nouvelle adresse
• Perte d'emploi/mutaon/changement d'établissement scolaire : fournir un juscaf de
l'employeur ou de l'établissement scolaire
• Perte d'autonomie
La résiliaon donnera lieu au remboursement suivant les cas ci-dessous :
• La carte Mulvoyages donnera lieu à un remboursement par tranche de 6 voyages.
• La carte Mulvoyages Inex donnera lieu à un remboursement par tranche de 6 voyages.
• Mensuel : seul un abonnement mensuel non entamé donnera lieu à un remboursement.
• Annuel : donnera lieu à :
- un remboursement pour les mois qui ne seront pas ulisés déducon faite des 2 mois gratuits. Les
onzième et douzième mois ne donneront donc pas lieu à un remboursement.
- l'arrêt du prélèvement automaque.
• Annuel mensualisé : donnera lieu après restuon de la carte à une dernière échéance de
régularisaon sur la base d'un abonnement mensuel plein tarif de 12€.
En dehors des cas précités, la résiliaon en cours d'année ne sera pas acceptée.
IMPORTANT : il apparent au futur abonné de vérier la comptabilité des horaires de bus, de durée
de l'abonnement, avec ses besoins personnels, scolaires et professionnels.
V – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION
8 Rue Pierre Clostermann – 68730 BLOTZHEIM – Tél : 03 89 69 73 65 – Fax : 03 89 69 38 03 – www.distribus.fr – Contact : metrocars@l-k.fr
Metrocars S.A.S. au capital de 201 500€ - Siret 945 550 929 000 42 - Code APE 4939Z - RCS Mulhouse- n°TVA intracommunautaire FR
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Le client est informé que, en applicaon de l’arcle L.121-20-4 du Code de la consommaon, le
service proposé sur le site Distribus bouque en ligne n’est pas soumis à l’applicaon du droit de
rétractaon prévu aux arcles L.121-20 et suivants du Code de la consommaon en maère de vente
à distance.
En conséquence, la prestaon commandée sur le Site est exclusivement soumise aux condions
d’annulaon prévues aux présentes Condions Générales.
VI – PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION
1. LES PRIX DES TITRES DE TRANSPORT S'ENTENDENT TOUTES TAXES COMPRISES.
Les prix en vigueur, à la date d'achat de tres unitaires ou du chargement de la carte Distripass ou
Mulvoyages, sont ceux menonnés sur la commande du client. Tout changement de taux de TVA
sera répercuté automaquement sur le prix des Titres de transport.
Le reçu sera généré automaquement par Distribus, après le chargement de la carte et l’acceptaon
du paiement au comptant du tre de transport. Il sera transmis au client sur l’adresse email associée
à son compte ulisateur.
Dans le cas d'une souscripon d'un abonnement par prélèvement automaque l'aestaon de
prélèvement mensuel est disponible en ligne à compter du 1er jour de chaque mois à la rubrique
"Historiques d'achats".
2. LES MODES DE PAIEMENT ACCEPTÉS :
- la carte bancaire uniquement
Le paiement s’eectue directement auprès des Partenaires lors de la commande, par communicaon
de votre numéro de carte bancaire au moyen d'un système de paiement sécurisé. Il est précisé que
Distribus ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.
Le règlement du prix de la commande intervient à compter du jour de la commande.
Lors de la souscripon de son abonnement, le client fourni obligatoirement les juscafs
nécessaires à la mise en place du prélèvement automaque. Les prélèvements sont eectués le 5 de
chaque mois selon les condions générales de l'abonnement contracté.
Dans le cas où le paiement se révélait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison
imputable au client, Distribus peut résilier le Titre de transport sur la carte Distripass ou
Mulvoyages, en procédant à sa mise en liste noire, les frais en découlant étant à la charge du client
et/ou engager une acon civile et/ou pénale à l'encontre du client.
8 Rue Pierre Clostermann – 68730 BLOTZHEIM – Tél : 03 89 69 73 65 – Fax : 03 89 69 38 03 – www.distribus.fr – Contact : metrocars@l-k.fr
Metrocars S.A.S. au capital de 201 500€ - Siret 945 550 929 000 42 - Code APE 4939Z - RCS Mulhouse- n°TVA intracommunautaire FR
28 945 550 929 – B.P. A.L.C. Colmar FR76 1470 7508 2855 2130 1931 682 BIC : CCBPFRPPMTZ – Caisse d’Epargne d’Alsace FR76 1670 5090
1708 0005 7454 840 BIC : CEPAFRPP670 – Société Générale Mulhouse FR76 3000 3024 2000 0200 1599 874 BIC : SOGEFRPP
VII – RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des Titres de transport commandés n'est transférée au client qu'une fois eectué le
paiement intégral du prix facturé.
VIII – INFORMATIONS NOMINATIVES
1. APPLICATION DE LA LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978
En applicaon de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relave à l'informaque, aux chiers et aux libertés,
les informaons qui sont demandées au client sont nécessaires pour la créaon d’un compte client et
l’ulisaon de l’ensemble des prestaons oertes par la bouque en ligne de Distribus.
Le client dispose d'un droit d'accès et de reccaon aux informaons le concernant. Sur demande,
elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modicaon, être recées.
Le client peut également s’opposer à la conservaon numérique par Distribus, de la photo transmise
pour la créaon de sa carte Distripass.
Il est précisé que la conservaon par Distribus des documents numériques transmis par le client et
notamment la photo d’identé par Distribus n’excède pas la durée de traitement de sa commande.
2. INFORMATIONS RECUEILLIES
Les informaons recueillies par Distribus sont exclusivement desnées à son seul usage, aux seules
ns de pouvoir traiter la commande du client et de transmere au client des informaons et/ou des
ores promoonnelles. Le client autorise Distribus à uliser l'adresse email de contact saisie sur le
portail à des ns de communicaon autour des services proposés par Distribus.
3. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
Après la créaon d’un compte client Distribus pourra adresser régulièrement au client, par voie
électronique, des newsleers. Le Client peut toutefois interrompre ces envois, en suivant les
indicaons gurant sur chaque newsleer.
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IX – PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. GÉNÉRALITÉS
Distribus ou ses Partenaires sont tulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relafs au Site
qui leur apparent ou déennent les droits d’usage y aérents.
L’accès au Site ne confère au client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relafs au Site,
qui restent la propriété exclusive de Distribus ou de ses Partenaires.
Les éléments accessibles sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons vidéos,
logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété
intellectuelle et autres droits privafs que Distribus ou ses Partenaires déennent.
Le client ne peut en aucun cas représenter, modier, transmere, publier, adapter, sur quelque
support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit,
tout ou pare du site www.distribus.com sans l’autorisaon écrite préalable de Distribus. Le client est
informé que cee interdicon vise notamment, mais pas exclusivement, des praques telles que le
scrapping ou l’ulisaon de robots à ns d’extracon, de reproducon de tout élément du Site.
L’exploitaon non préalablement autorisée par Distribus à quelque tre que ce soit, de tout ou pare
du Site fera l’objet d’une acon en jusce.
L’inseron de liens hypertextes vers tout ou pare du Site est interdite sans autorisaon préalable et
écrite de Distribus.
2. LOGICIEL
L’ulisaon de tout logiciel téléchargé sur le Site permeant d’accéder au service d’achat en ligne est
régie par les termes de la licence l’accompagnant.
Distribus ne peut être tenue pour responsable des préjudices causés par l’ulisaon des logiciels
fournis par ses Partenaires.
Le client s’engage à ne pas installer, copier ou uliser ce logiciel avant d’avoir préalablement
acquiescé aux termes de ladite licence.
Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il est conféré au client un droit d’usage temporaire,
privé, personnel, non transmissible et non exhausf sur ce logiciel an de pouvoir, exclusivement,
accéder aux services qui rendent l’ulisaon de ce logiciel nécessaire. En installant ou ulisant ce
logiciel, le client s’engage à respecter cee condion.
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X – RESPONSABLITES ET GARANTIE
1. POUR L’UTILISATION DU SITE
Distribus ne garant pas que le Site Internet sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que
celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonconnera sans interrupon ou pannes, ni encore
qu’il est compable avec un matériel ou une conguraon parculière autre que ceux expressément
menonnés par Distribus.
Distribus n’est en aucun cas responsable de dysfonconnements imputables à des logiciels de ers.
En aucun cas, Distribus ne sera responsable des dommages découlant de l'ulisaon ou de
l'impossibilité totale ou parelle d'uliser le Site que ces dommages soient prévisibles ou
imprévisibles, matériels ou immatériels ce qui inclus notamment la perte de prot ou
d'opportunité…
Enn, Distribus ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l'intermédiaire
de liens hypertextes qui n'existent que pour faciliter les recherches du client, elle n’est en aucun cas
responsable de leur contenu.
Le client déclare connaître les caractérisques et les limites de l'Internet, en parculier ses
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données
et les risques liés à la sécurité des communicaons.
Le client reconnaît avoir vérié que la conguraon informaque qu’il ulise ne conent aucun virus
et qu'elle est en parfait état de fonconnement.
2. POUR LES PRESTATIONS
Distribus s'assurera auprès des Partenaires du bon déroulement des Prestaons disponibles sur la
bouque en ligne de Distribus. Cependant, la responsabilité de Distribus ne saurait être engagée pour
toute inexécuon ou mauvaise exécuon de tout ou pare des Prestaons prévues au contrat conclu
entre Distribus et le client, qui serait imputable soit du fait du client ou du Partenaire, soit du fait
imprévisible et insurmontable d'un ers étranger à la prestaon, soit à un cas de force majeure (par
exemple : anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion ulisé).
XI – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tout lige relaf aux présentes Condions Générales, et de manière plus générale, à l'ensemble des
achats eectués sur le site Internet de Distribus relève du droit français applicable en maère de
vente à distance et de la compétence des tribunaux de Mulhouse.
Le fait que www.distribus.com ne se prévaut pas, à un moment ou à un autre, d'une des disposions
des présentes Condions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciaon de
Distribus à s'en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l'une des disposions des Condions Générales serait déclarée nulle ou sans eet, elle
sera réputée non écrite, sans que cela n'aecte la validité des autres disposions, sauf si la
disposion déclarée nulle ou sans eet était essenelle et déterminante.
